Aspects légaux pour vous-même

Si vous fournissez de l’aide, de l’attention ou des soins à vos proches et que vous travaillez par ailleurs, vous êtes concerné-e par le thème de la conciliation.

Les questions liées au droit du travail, aux solutions qui vous pouvez négocier pour vous-même sont abordées ici. Votre employeur sera sans doute intéressé de savoir que des offres ciblées pour les entreprises existent. Ces services sont en mesure de trouver des solutions adaptées à chaque entreprise.

Droit du travail

Loi sur le travail LTr

La loi sur le travail protège les travailleurs et les travailleuses qui ont des responsabilités familiales, qu’elles concernent l’éducation de leurs enfants jusqu’à 15 ans révolus ou la prise en charge des membres de la parenté ou des proches exigeant des soins.

Mais attention, toutes les entreprises ne sont pas tenues d’observer la loi sur le travail.

La loi sur le travail, à la condition qu’elle s’applique, protège les travailleurs et travailleuses ayant des responsabilités familiales. La loi considère comme responsabilités familiales (art. 36 al. 1 LTr) :

• L’éducation des enfants jusqu’à l’âge de 15 ans
• La prise en charge de membres de la parenté ou de proches exigeant des soins

Il incombe à la travailleuse et au travailleur de prouver le lien étroit entre le membre de la parenté ou le proche exigeant des soins.

L’article 36 de la Loi sur le travail (LTr) prévoit quelques aménagements particuliers pour l’occupation des employés et employées concernés, à savoir :

• l’employeur doit tenir compte des responsabilités familiales pour fixer les horaires de travail et de  repos ;
• doivent donner leur accord pour réaliser des heures supplémentaires ;
• à leur demande, l’employeur doit leur accorder une pause de midi d’au moins 1h30

L’employeur doit, sur présentation d’un certificat médical, donner congé aux travailleuses et travailleurs ayant des responsabilités familiales et ce pour le temps nécessaire à la garde d’un enfant malade, jusqu’à concurrence de trois jours (art. 36 al. 3 LTr). Cette disposition trouve son fondement dans le fait que prodiguer des soins à son enfant malade constitue une obligation légale (art. 276 CC).

Si votre conjoint-e a besoin d'aide, vous devez pouvoir la lui prodiguer car la loi vous oblige à un "devoir réciproque d'assistance" du fait de votre mariage (art. 159 CC). Si, après en avoir fait la demande, un congé peut vous être accordé pour prendre soin (ou organiser les soins d'un autre proche), il n'est pas forcément payé.

Travail à temps partiel

Vous serez peut être amené-e à vouloir réduire votre temps de travail pour pouvoir avoir plus de temps à disposition pour prendre soin de vos proches. Vous allez devoir négocier un temps partiel. Avant cela, vous devez connaître les règles qui régissent le travail à temps partiel. Le document « Le travail à temps partiel – Ce que dit la loi » (PDF) résume les éléments réglés par la loi qui concernent le travail à temps partiel.

travail_a_temps_partiel_-_ce_que_dit_la_loi.pdf

Congés pour proches aidants

Depuis 2021, deux nouveaux types de congé destinés aux proches aidants ont vu le jour. Les parents d’enfants malades en font partie, ainsi que toutes les personnes actives qui assistent et soutiennent un ou une proche sans lien de parenté directe et sans obligation légale. Il existe plusieurs formes de congés, qui sont payés aux bénéficiaires de manière différente.

Les deux types de congés sont décrits au menu Conseils pratiques - Au travail - Se renseigner.

Solutions individuelles

Chaque entreprise choisit les façons d’organiser le travail en son sein. Il n’existe aucune solution standard, mais plusieurs façons permettent au personnel de concilier travail et famille.

Les entreprises d’une certaine envergure ont souvent prévu un catalogue de mesures, avec notamment des modèles de travail particuliers permettant de concilier son travail et sa vie de famille. Il est donc toujours utile de se renseigner.

La sensibilisation des entreprises sur le thème de la conciliation avec le travail de « care » augmente petit à petit. Toutefois, ce phénomène très répandu est paradoxalement très peu ouvertement discuté. Peu nombreux sont les proches aidants actifs à parler de leur double engagement au travail. Lorsqu’ils le font, c’est souvent à l’occasion de difficultés grandissantes et à l’impossibilité de pouvoir « s’arranger » en toute discrétion.

Vous y gagnerez à prendre les devants. La rubrique « Conseils pratiques – Au travail – Organiser et coordonner » vous donne des conseils pour négocier avec succès un arrangement adapté à votre situation. En tous les cas, il est important de convenir d’une solution individuelle par écrit. Ne vous contentez pas d’arrangements oraux.

convention_-_avenant_au_contrat_de_travail_en_cas_de_taches_de_care.pdf

Se faire aider

Pour vous aider, des organisations sont prêtes à vous accompagner. C’est le cas du Bureau UND par exemple, qui propose aux particuliers, hommes et femmes, une réflexion et des solutions pour organiser le quotidien. La liste des adresses de proximité peut aussi être consultée pour trouver les associations dans votre région qui peuvent vous aider (voir A consulter plus bas).

Eléments à régler par écrit

Les éléments suivants doivent être réglés dans votre arrangement personnel :

• salaire : négociez un salaire mensuel plutôt qu’horaire. Le salaire mensuel permet d’intégrer les indemnités de vacances et jours fériés.
• durée du travail : la durée du travail (nombre d’heures par semaine ou par mois), ainsi que les jours de la semaine pendant lesquels vous travaillez habituellement, est à fixer.
• heures supplémentaires : elles sont payées avec une majoration de 25% ou compensées par un congé au minimum de même durée. Vous pouvez convenir que les heures supplémentaires ne soient pas payées ou payées sans supplément, mais vous devez le faire  par écrit.
• vacances : au minimum 4 semaines par année, ou plus selon les usages de votre entreprise.
• paiement du salaire en cas d’accident : vous êtes obligatoirement assuré-e dès 8 heures de travail par semaine, contre les accidents et maladies professionnels, les accident sur le chemin du travail et les accidents non professionnels. La couverture du salaire est de 80% dès le 3^ème jour.
• soins aux proches : seuls les enfants dont vous avez la responsabilité vous permettent de bénéficier jusqu’à trois jours de congé payé lorsqu’ils sont malades. Pour vos proches, cette protection n’existe pas.
• caisse de pension : renseignez-vous si votre employeur renoncent à la « déduction de coordination » ou la réduit en fonction de votre nouveau temps de travail. En effet selon la loi, si vous désirez réduire votre temps de travail, votre salaire doit atteindre au minimum CHF 22'050.- (au 1.1.2023) par année pour avoir accès à l’épargne de la prévoyance professionnelle. Si votre salaire dépasse ce seuil, en règle général on va alors déduire le montant de coordination en totalité, soit CHF 25'725.- (au 1.1.2023) de votre salaire (voir le règlement de votre caisse de pension). Dans ce cas, seule une petite partie du salaire est assuré, ce qui vous pénalisera au moment de la retraite.

Si vous avez le sentiment que vous n’êtes pas seul-e à vivre la même situation et que plusieurs de vos collègues sont aussi concernés, vous pouvez proposer à votre employeur l’intervention d’un bureau spécialisé pour analyser la situation propre à l’entreprise. Des solutions sur mesure seront alors proposées (voir point suivant). Tous les aspects juridiques seront aussi analysés.

Pour aller plus loin

Document « Travail à  temps partiel – Ce que dit la loi » (PDF)

travail_a_temps_partiel_-_ce_que_dit_la_loi.pdf

Document "Convention - Avenant au contrat de travail en cas de tâches de care" (PDF)

convention_-_avenant_au_contrat_de_travail_en_cas_de_taches_de_care.pdf

A consulter

Liste des adresses de proximité, rubriques « Conseils et soutien au niveau du travail, de la formation et de la carrière », « Conseils en matière de conciliation ».

« Travail à temps partiel – les bonnes règles », Brochure de Travail.Suisse, Berne 2015.
Conseils, avantages et inconvénients, points à négocier, dix règles du travail à temps partiel, exemples tirés de la pratique.

www.informaternite.ch, rubrique « Bébé est né – Etre parents et travailler – Travail à temps partiel »

www.mamagenda.ch, rubrique « Check-listes et outils », document « Modèles d’organisation du travail » (PDF)

« Manuel PME Travail et famille », Secrétariat d’Etat à l’économie, Berne 2007.

Bureau UND Equilibre entre famille et emploi pour les hommes et les femmes (allemand, français)